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C’est jugé Élagage

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L’élagage d’une haie voisine d’une parcelle en indivision n’a pas besoin d’être réclamé par tous les indivisaires. Un seul d’entre eux peut agir.

En l’espèce, deux des trois indivisaires d’un terrain avaient assigné leur voisin à élaguer sa haie d’arbres qui empiétait sur leur propriété. Celui-ci contestait cette demande. Il estimait qu’elle ne pouvait pas émaner d’une partie des indivisaires, sauf si la parcelle était mise en péril. Les juges du fond ont rappelé que l’action d’élagage entre dans la catégorie des actes conservatoires qui peuvent être accomplis par un seul des indivisaires.

(Cour de cassation, 18 février 2021).

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